Bail emphytéotique
L’UCLouvain
étant propriétaire des terrains et compte tenu des contraintes légales, un
régime foncier a été appliqué pour permettre de garder la maîtrise du fonds :
le droit d’emphytéose. Le droit emphytéotique confère à l’emphytéote pendant
une durée déterminée (minimum 27 ans, maximum 99 ans) la pleine jouissance du
terrain et l’exercice de tous les droits attachés à la propriété de celui-ci
moyennant une redevance annuelle. Au terme de l’emphytéose, la propriété des
constructions revient par accession au propriétaire du sol.
Concrètement, les candidats à la construction d’une maison unifamiliale signent avec l’UCLouvain un contrat d’emphytéose portant sur une parcelle de terrain. Pour les copropriétés, la situation est différente. Par exemple, pour les immeubles à appartements construits par un promoteur, le promoteur signe avec l’UCLouvain un contrat d’emphytéose portant sur une parcelle de terrain et, lors de la vente des appartements, le promoteur cède son droit d’emphytéose en fonction des quotités déterminées.
La signature du contrat d’emphytéose implique, entre autres, le versement d’un canon annuel relativement modique et d’une participation pour les frais d’infrastructure.
L’application du droit d’emphytéose à Louvain-la-Neuve a évolué depuis la création de la ville. Notamment, les contrats ont, selon les périodes, prévu différentes manières d’indexer le canon, différentes durées de paiement de celui-ci et surtout l’existence ou non d’une clause novatoire. Cette clause permet à l’emphytéote, en cas de cession du droit d’emphytéose et de la construction érigée sur le terrain (vente, donation, héritage,…), et uniquement dans cette hypothèse, la possibilité de demander la résiliation du droit d’emphytéose existant et la conclusion d’un nouveau contrat d’emphytéose sur le sol avec le cessionnaire.
Devant la multiplicité des formules contractuelles, l’AH a rencontré l’INESU qui est soucieuse d’appliquer une gestion cohérente et simplifiée. De cette réunion, il en ressort que, dorénavant, à chaque cession (vente, donation ou héritage,…) concernant un logement, l’UCLouvain permettra l’application de la clause novatoire, sous réserve de situations particulières.
L’exercice de ce droit implique la passation devant notaire d’un acte qui doit être enregistré. En vue de s’assurer du respect des procédures établies par l’UCLouvain, nous conseillons aux notaires des propriétaires de s’informer préalablement auprès du service ADPI de l’UCLouvain